Que faire si je suis locataire et que mon propriétaire veut vendre ?

Le propriétaire d’un logement loué peut vendre son appartement, même si un locataire y réside. Cependant, le propriétaire doit accomplir un certain nombre de formalités en fonction de s’il souhaite vendre le bien occupé ou libre (sans locataire). En effet, la loi prévoit un certain nombre de protections pour l’occupant qui ne peut ainsi pas être mis dehors du jour au lendemain. Si le logement est vendu occupé, le bail sera ainsi transféré au nouveau propriétaire. Le bailleur n’a pas l’obligation d’informer le locataire de la vente ni à lui donner congé. De fait, le locataire reste dans les lieux. Si le propriétaire choisit de vendre son bien libre, il doit donner congé au locataire et lui demander de partir, à l’issue des 3 ans de bail ou 1 an pour la location meublée. Le locataire bénéficie alors d’un droit de préemption, c’est-à-dire qu’il peut acheter le bien qu’il loue en priorité par rapport à un autre acquéreur.  

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