Quelles sont les dégradations imputables au locataire ?
Si les dégradations sont causées par la négligence du locataire, elles sont à sa charge. Exemple : un trou ou une tache sur les murs, un sol abîmé ou brûlé, etc. C’est la même chose si les dégradations et dommages sont causés par sa responsabilité. En revanche, les dégradations par vétusté restent à la charge du propriétaire, tout comme les dommages causés en cas de force majeure.