Droit du locataire

En cas de prélèvement automatique, vous pouvez rester installer tranquillement sur votre canapé ! Le prélèvement est effectué par Masteos qui reverse ensuite les fonds au propriétaire. Pour les paiements manuels, vous recevrez en début de mois un e-mail pour vous rappeler d’effectuer votre paiement, soit par carte de crédit, soit par virement directement depuis votre banque.

Oui, Amastas complète les attestations de loyer pour tous les locataires qui font une demande de CAF. En revanche, ce n’est pas Amastas qui perçoit l’allocation mais le locataire directement. 

Si vous vivez en colocation, il est possible de bénéficier de l’allocation logement. Pour ce faire, il suffit de respecter les conditions des APL. Ainsi, en cas de colocation, le calcul de la CAF diffère selon la nature du bail signé par les occupants. Si un seul bail est signé pour l’ensemble des colocataires, la CAF se base sur la quittance unique pour calculer le montant des aides. Ces dernières sont ensuite divisées par le nombre de locataires. Si les baux sont individuels, le calcul des aides se fait de façon classique, personne par personne. Pour faire une demande d’APL chaque colocataire doit se rendre sur le site de la CAF et constituer son propre dossier. 

La taxe foncière est un impôt local qui touche l’ensemble des ménages propriétaires. En tant que locataire, vous n’avez donc pas à payer la taxe foncière à la différence de la taxe d’habitation.

La taxe d’habitation est un impôt du locataire. Elle dépend de votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle dépend également de votre logement, de sa location et de votre situation personnelle (revenus, compositions du foyer). Vous êtes imposable à l’adresse où vous habitez au 1er janvier. Vous êtes imposable même en cas de déménagement ou si vous n’occupez le logement qu’une partie de l’année. À savoir que la suppression progressive de la taxe d’habitation s’applique selon les revenus. À partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.  

Le propriétaire d’un logement loué peut vendre son appartement, même si un locataire y réside. Cependant, le propriétaire doit accomplir un certain nombre de formalités en fonction de s’il souhaite vendre le bien occupé ou libre (sans locataire). En effet, la loi prévoit un certain nombre de protections pour l’occupant qui ne peut ainsi pas être mis dehors du jour au lendemain. Si le logement est vendu occupé, le bail sera ainsi transféré au nouveau propriétaire. Le bailleur n’a pas l’obligation d’informer le locataire de la vente ni à lui donner congé. De fait, le locataire reste dans les lieux. Si le propriétaire choisit de vendre son bien libre, il doit donner congé au locataire et lui demander de partir, à l’issue des 3 ans de bail ou 1 an pour la location meublée. Le locataire bénéficie alors d’un droit de préemption, c’est-à-dire qu’il peut acheter le bien qu’il loue en priorité par rapport à un autre acquéreur.  

Si votre logement est équipé d’une chaudière, son entretien annuel est obligatoire. Cet entretien est à la charge du locataire sauf exception : 

• Si le bail stipule que cette obligation revient au propriétaire du logement.
• Si la chaudière est collectivement et que l’entretien est pris en charge par le syndicat des copropriétaires ou le propriétaire.

En étant locataire, votre propriétaire ne peut vous interdire d’héberger une personne si cette dernière est liée à vous par des liens familiaux ou amoureux. En revanche, si vous souhaitez sous-louer votre appartement, dans lequel vous êtes déjà locataire, c’est différent. Une sous-location est payante. Un hébergement est gratuit. Dans ce cas précis, le propriétaire a le droit de vous interdire de sous-louer son appartement, mais il a également le droit d’autoriser cette pratique. Si la sous-location est réalisée sans l’autorisation du propriétaire, ce dernier a le droit de résilier le bail du locataire. 

L’entretien et les réparations locatives sont à la charge du locataire durant toute la location :

L’entretien des jardins privatifs :

• Les allées, la pelouse, les bassins, les arbres, les arbustes ;
• L’entretien des auvents, terrasses et marquises ;
• L’entretien des gouttières ;
• Le bon fonctionnement des portes et fenêtres ;
• L’entretien courant des vitres, des stores et des volets ;
• L’entretien des grilles de portail ;

L’entretien des parties intérieures :

• Le maintien en l’état de propreté des plafonds, murs et cloisons ;
• Le maintien en l’état et l’entretien des revêtements de sol ;
• Les placards et menuiseries et remplacement si besoin ;

La plomberie :

• Le dégorgement et le remplacement des canalisations d’eau (remplacement de joints et colliers) ;
• L’entretien des canalisations de gaz (entretien des robinets, siphons, ouvertures d’aérations) ;
• La vidange des fosses septiques, puisards et fosses d’aisance ; 
• Le remplacement de certains éléments de chauffage, eau chaude et robinetterie ;
• L’entretien des éviers et appareils sanitaires ;

L’électricité :

• L’entretien de certains éléments et d’équipements électriques (interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, ampoules, tubes lumineux et baguettes ou gaines de protection) ;

L’entretien des autres équipements du logement comme :

• Réfrigérateur, machine à laver, sèche-linge, hottes, pompe à chaleur, antenne, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs. 

Le délai de préavis dépend de la localisation du logement. Selon cette dernière, le logement peut être situé en zone, dite, tendue. En zone tendue, le préavis est de 1 mois, pour les autres zones, le délai de préavis est de 3 mois. Si c’est un meublé, le délai de préavis est de 1 mois. Dans tous les cas, le délai de préavis débute à partir du moment où le propriétaire est informé de la décision de départ du locataire. 

Le locataire peut repeindre les murs de son logement, mais également faire des travaux d’aménagement à condition de ne surtout pas dénaturer le bien en location. Cependant, il n’est par exemple pas possible de casser un mur pour agrandir une pièce. Côté couleurs, il est préférable pour le locataire d’opter pour des teintes neutres qui s’adaptent aux goûts de tous les locataires suivants. À défaut, le locataire peut s’exposer aux paiements des frais de remise en état.

Si les dégradations sont causées par la négligence du locataire, elles sont à sa charge. Exemple : un trou ou une tache sur les murs, un sol abîmé ou brûlé, etc. C’est la même chose si les dégradations et dommages sont causés par sa responsabilité. En revanche, les dégradations par vétusté restent à la charge du propriétaire, tout comme les dommages causés en cas de force majeure.

Le propriétaire doit mettre à disposition de son locataire un logement décent. Le système de chauffage doit donc être totalement fonctionnel et opérationnel. En revanche, c’est au locataire d’entretenir la chaudière, par exemple, et de s’occuper du changement des pièces de fonctionnement et au nettoyage de l’installation de chauffage. S’il n’y a pas de chauffage, le locataire doit, dans un premier temps, prévenir son propriétaire en lui demandant d’intervenir ou en lui adressant une demande de travaux pour une mise en conformité. Celle-ci doit se faire par écrit. Sans réponse du propriétaire sous 8 jours ou s’il refuse de faire les travaux, le locataire peut adresser une lettre de mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception.