‍Comment se passe un état des lieux de sortie ? 

Un état des lieux (EDL) de sortie, comme son nom l’indique, a lieu quand un locataire quitte le logement. C’est aussi le moment où ce dernier doit rendre ses clefs. Tu es concerné ? Rentrons dans le détail de ce moment charnière. 

1. L’état des lieux doit être réalisé au moment précis où le locataire quitte le logement et avant que l’appartement ou la maison ne soit remis en location ;

2. Si le logement a été loué vide, il doit en être de même lors de l’état des lieux de sortie. Si le logement a été loué meublé, les meubles et équipements présents dans le contrat de location doivent tous être présents dans l’appartement le jour de l’EDL de sortie. 

3. Si le logement a été loué meublé, et que le bail a été signé avant le 27 mars 2014, l’état des lieux n’est pas obligatoire, mais seulement recommandé.

4. La date de l'EDL est définie à l’avance. Le jour J, bailleur et locataire font le tour du logement afin de décrire ce dernier ainsi que ses équipements, en comparant l’état actuel logement avec celui constaté lors de l’état des lieux d’entrée. 

5. S’il y a des différences notables ou des dégradations, une retenue sur le dépôt de garantie peut s’opérer. Cette dernière servira à réparer les éventuels dégâts et dégradations. 

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‍Quels sont les documents et informations nécessaires à la sortie des lieux ? 

‍Les documents ?

L’état des lieux de sortie se présente sous la forme d’un document écrit, qu’il soit numérique ou sur support papier. Le locataire et le propriétaire en reçoivent chacun un exemplaire. 

Les infos ?

Un état des lieux de sortie doit obligatoirement comporter les informations suivantes : 

- La date de la visite et la localisation du logement ; 
- Le rappel de la date de l’état des lieux d’entrée ;
- Le nom et l’adresse du bailleur ;
- Le nom et la nouvelle adresse du locataire ;
- L’index des compteurs individuels d’eau et d’énergie ;
- Les coordonnées des éventuels mandataires si l’un et l’autres sont représentés ; 
- Les clés et autres moyens d’accès au logement ;
- La description (pour chaque pièce) de l’état des revêtements du sol, des murs et du plafond et des différents équipements. 

À noter que l’état des lieux de sortie, comme l’état des lieux d’entrée, doit toujours être signé par le locataire et le bailleur. 

Comment récupérer sa caution après un état des lieux de sortie ?

C’est certainement la réponse qui t’intéresse le plus. Comment récupérer ton argent ? Pas de panique. On t’explique. 

Tu es d’accord avec l’état des lieux de sortie : 

Si celui-ci est conforme à l’état des lieux d’entée, alors tu récupéreras ta caution sous un mois, à compter du moment où tu as rendu les clefs. Si l’état des lieux n’est pas conforme, mais que tu es d’accord, tu as deux mois pour récupérer la somme restante. Une retenue sera décomptée en fonction du degré de détérioration du logement. 

Tu n’es pas d’accord avec l’état des lieux de sortie : 

Tu souhaites contester l’état des lieux de sortie après la signature ? Attention, tu vas devoir solliciter une commission départementale de conciliation de justice. C’est une procédure gratuite. Elle n’aboutit pas ? Dans ce cas, il faudra saisir le juge des contentieux du tribunal dont dépend ton logement. 

Que faire avant son départ d'un appartement ?  

Avant de quitter ton logement, la première chose à faire est l’envoi du congé au propriétaire. C’est-à-dire, ton préavis de fin de location. 

Tu peux envoyer ta demande :

- Par lettre recommandée avec accusé de réception. Le préavis prendra effet dès que le bailleur a pris connaissance du courrier. 

- Procéder par acte d'huissier. C’est plus rare, car le coût est plus élevé, mais c’est possible.

- Remettre le courrier en main propre. Attention, en échange, il faut absolument un émargement ou récépissé. 

Comment optimiser et te préparer à ton état de sortie des lieux ?
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Pour réussir ton état des lieux de sortie et récupérer ton dépôt de garantie, la règle d’or est de ne pas s’y prendre à la dernière minute pour remettre l’appartement en état. 

 Selon la loi, un locataire ne peut transformer ou modifier les lieux et équipements loués sans l’accord du propriétaire. Si tu as effectué des modifications et travaux, il sera donc plus raisonnable de remettre à niveau l’ensemble du logement comme il t’a été loué. Dommage, ce mur terracotta était pourtant très beau. 

Tu dois aussi reboucher les trous, remplacer les joints usés des sanitaires et de la cuisine. Ces derniers peuvent être considérés comme une dégradation potentielle et ce serait bien dommage de perdre de l’argent à cause de ça. 

Quid de la plomberie ? Seule la plomberie légère comme la chasse d’eau ou les siphons d’évier doivent occuper ton attention. Surtout s’ils sont bouchés ou dégradés. 

Nous te conseillons également de jeter un œil à ton électricité. Interrupteurs, prises, ampoules ou même interphone… Tous ces éléments électriques sont du ressort du locataire. 

Enfin, après toutes ces petites réparations, il va aussi falloir te lancer dans un ménage intensif. Tu peux : lessiver les murs s’ils sont tâchés, ainsi que les sols, les éviers, les toilettes, la douche ou la baignoire, retirer le tartre, la saleté en tout genre, nettoyer bouche d’aération, les plaques de cuisson, et les vitres. 

Quelles dégradations le propriétaire peut m'imputer ? 

L’état des lieux de sortie est à la fois utile pour le locataire (afin qu’il justifie qu’il rend le logement dans un bon état) mais aussi au propriétaire (afin qu’il puisse noter si le logement est détérioré par rapport à l’état des lieux d’entrée). 

Le propriétaire peut imputer les dégradations suivantes : 

- Si des trous ne sont pas rebouchés ;
- Si les murs, les plafonds, sols et moquettes ne sont pas nettoyés correctement, voire lessivés ; 
- Si des transformations importantes ont été effectuées sans son accord ;
- Si les joints, siphons et électricité de certains équipements ne sont pas retrouvés dans l’état dans lequel ils étaient lors de l’état des lieux d’entrée ; 

Quelles dégradations le propriétaire ne peut pas m'imputer ? 

Attention, le propriétaire ne peut pas faire comme bon lui semble. La vétusté ainsi que l’usure d’un logement et de l’ensemble de ses équipements résultant d’un usage normal ne peuvent être imputées au locataire. 

Tout ce qui concerne des dégâts dus à des vices cachés ou à des sinistres extérieurs au logement sont, eux aussi, à la charge du propriétaire. 

Comment reconnaître ce qui est vétuste et ce qui ne l’est pas ? Bonne question. Selon le service public, “la vétusté correspond à une usure naturelle des lieux due à un usage normal prolongé du logement, par exemple : peinture dont la couleur a passé ou revêtements de sols usés.” 

Impossible de louper ton état des lieux de sortie avec Amastas !