Les droits des locataires pour le loyer

Le loyer dans un logement loué vide ou meublé est généralement fixé par le propriétaire, sauf dans les communes situées en zone tendue qui sont soumises à l’encadrement des loyers (Paris, Lille, Bordeaux, Lyon, etc). Ici, les loyers sont plafonnés lors de la mise en location et lors de chaque renouvellement de bail.

Côté loyer, toujours, le propriétaire est dans son droit de réviser ce dernier une fois par an si, et seulement si, la clause du bail prévoit cet ajustement.

Un loyer et ses charges doivent être payés par le locataire tous les mois, et ce, pendant toute la durée du bail. Seul un juge peut bloquer temporairement le versement du loyer au propriétaire s’il y a un conflit et que celui-ci est en attente d’être résolu. 

Si le locataire paie le loyer avec du retard, le bailleur peut ne pas renouveler son bail.

Si le locataire a des difficultés pour payer le loyer, il peut : 

• Trouver une solution à l’amiable avec le propriétaire ;
• Bénéficier d’aides sociales.

On est au clair avec ces histoires de moula ?

‍Les droits des locataires pour les travaux

En tant que locataire, il y a des choses que tu dois savoir sur les travaux dans une location. À la mise en location de ton logement, ton propriétaire ou bailleur se doit de te délivrer un logement en bon état. On est d’accord que, dans les faits, ce n’est pas toujours le cas…

L'ensemble des travaux qui ne sont pas des réparations locatives ou qui ne te sont pas imputables, sont à la charge de ton propriétaire. Eh oui, ce dernier a l’obligation de les faire réaliser. Il ne fait rien ? Tu disposes de recours. Tu peux mettre ton bailleur en demeure. S’il n’a rien fait dans les deux mois qui suivent l’envoi de la mise en demeure, s’il ne répond pas et qu'aucun accord n’a été trouvé, tu pourras alors saisir la commission départementale de conciliation ou la greffe du tribunal.

On espère que tu n’auras pas à aller jusque-là. Ce sont des démarches qui peuvent être longues et fastidieuses. ‍

Le droit des locataires à un logement décent en France

C’est la loi : ton propriétaire doit te fournir un logement décent. Décent, ok… Mais ça veut dire quoi exactement ? La décence d'un logement répond à 5 critères : 

• Une surface minimale d’au moins 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m. Soit un volume habitable au moins égal à 20 m³ ;
• L’absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire ;
• L’absence d’animaux nuisibles et de parasites ;
• Une performance énergétique minimale ;
• La mise à disposition de certains équipements. 

Quels sont les droits des locataires si le propriétaire veut vendre ? 

Quand on est locataire, le vente du logement que l’on occupe est souvent source de stress. Rien de plus normal. Faire ses valises du jour au lendemain n’a rien d’agréable. Il faut savoir qu’un propriétaire d’un logement loué a tout à fait le droit de vendre son logement. Pour autant, il existe des protections pour le locataire qui occupe le logement. Eh oui, tu ne peux pas être mis dehors du jour au lendemain. Pas de panique, on t’explique tout. 

Plusieurs options existent : le propriétaire peut choisir de vendre son logement “avec son locataire”. Si tu es concerné, c’est tout simple, ton bail sera automatiquement transféré au nouveau propriétaire. Ton bailleur n’a même pas l’obligation de t’informer de la vente ni à te donner congé. Tu restes donc dans les lieux. Youpi.

Le propriétaire peut choisir de vendre son bien “libre de toute occupation”. Ce qui signifie que le bailleur a décidé de vendre son logement “sans le locataire” et ce, à la fin du bail. Il peut donner congé au locataire en étant dans son droit et lui demander de partir à l’échéance du contrat. 

Tu es concerné ? Tu bénéficies d’un droit de préemption, c'est-à-dire que, si tu as les moyens, tu peux acheter le bien que tu louais en priorité sur tous les autres acquéreurs. 

La sous-location est-elle un des droits du locataire ? 

Sous louer ? Ça veut dire quoi ? Une sous-location, c’est le fait de mettre en location un logement dans lequel on est locataire. Ce principe n’est pas interdit, mais il est bien réglementé. Eh oui, ce serait trop simple sinon. 

Tu pars en vacances ? À l’étranger pour un stage ou une expérience ? En location vide ou en location meublée, la sous-location est “normalement” interdite si le logement en question est la résidence principale du locataire.  

Pour autant, il se peut que tu sois dans la légalité en sous-louant ton logement. Comment ? On t’explique.

Pour ce faire, tu dois avoir obtenu l’autorisation de ton propriétaire. Ce dernier a le droit de t’autoriser à sous-louer ou de te l’interdire. Pour montrer son accord, il doit te le confirmer à l’écrit. Il doit donner son accord sur l’aspect sous-location, mais également sur le prix du loyer. Le but ? Éviter la spéculation. Mais on sait bien que tu n’avais pas du tout cela en tête. 

Que sont les droits des locataires de logement meublé ? 

Un logement meublé est souvent très pratique. Il suffit d’y poser ses valises. Sauf que voilà, une location meublée doit comporter certains équipements nécessaires à la bonne installation et vie quotidienne du locataire. Dans la loi, une location meublée est d’ailleurs définie de cette manière : “un logement décent, équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante”. 

La liste des équipements qui doivent être présents sont les suivants :  

• Literie avec couette ou couverture ;
• Volet ou rideau opaque dans les pièces de couchage ;
• Plaques de cuisson ;
• Matériels d’entretien ménager ;
• Luminaires ;
• Four ou micro-ondes ;
• Vaisselles ;
• Réfrigérateur et congélateur ;
• Table et chaises ;
• Étagères. 

Si tous ces éléments ne sont pas présents, ou si l’ameublement est trop précaire, et que le propriétaire ne fait rien, le locataire peut demander la requalification de son bail meublée en bail nue. C’est-à-dire vide. Rien à voir avec le fait de porter, ou non, des fringues. 

Si tu es locataire d’un meublé, tu peux : 

• Quitter ta location meublée, quand tu le souhaites, sans donner de raisons, en respectant un délai de préavis d’un mois ;

Si ton propriétaire t’informe de sa volonté de te faire quitter son logement, il doit : 

• Te prévenir à l’avance et te laisser un préavis de 3 mois s’il souhaite récupérer son logement ;
• Ses raisons doivent être motivées par un projet de vente du logement, le logement d’un enfant étudiant ou alors le non-respect de son locataire de ses obligations.

‍Congés : quels sont les droits du locataire quand il quitte le logement ?

En tant que locataire, si tu veux quitter ton logement pour aller vivre ta meilleure vie ailleurs, tu peux prévenir ton propriétaire par les moyens suivants :  

• Lettre recommandée avec avis de réception ;
• Acte de commissaire de justice ;
• Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé.

Attention, après avoir donné congés, tu ne pourras plus changer d’avis. Du moins, il faudra obtenir l’accord du propriétaire pour revenir sur ta décision. 

Tu devras respecter un délai de préavis et ton propriétaire également. Attention, cela dépend de la localisation de ton logement, en zone tendue (un mois) ou non (trois mois). 

Zoom sur quelques cas particuliers où ton préavis sera d’un mois : 

- Si tu as obtenu un logement social ;
- Si tu es victime de violence au sein de ton couple ou si l’enfant avec qui tu vis est violenté ; 
- Si tu touches le RSA ou l’AAH ;
- Si ton état de santé justifie un changement de domicile ;
- Si tu obtiens ton premier emploi ;
- Si tu viens de perdre ton travail ;  
- Si tu changes de lieu de travail.‍

Qui défend les droits du locataire ?

Désaccord ? Incompréhension ? Litige ou encore énorme conflit avec ton propriétaire ? On te donne les entités et personnes qui défendent tes droits : 

• Les Associations Départementales d’Informations sur le Logement (ADIL) ;
• Les associations spécialisées (Commissions départementales de conciliation, Confédération nationale du logement) ;
• Les associations d’usagers et de consommateurs (Confédération syndicale des familles, Consommation logement et cadre de vie, UFC Que choisir).

Si tu as d'autres questions concernant tes droits, n'hésite pas à nous contacter sur les réseaux sociaux.