La marche à suivre en cas de logement insalubre 

Tu vis dans un logement insalubre ? C'est l'enfer et c’est surtout hors la loi.

Un logement insalubre, c’est un logement qui présente un risque pour ta santé ou pour ta sécurité physique. Tu flippes ? Il y a de quoi… Si tu es concerné par ce genre de situation, il faut absolument agir pour que ton propriétaire ou l’agence en charge de ton logement prennent leurs dispositions ainsi que leurs responsabilités pour remettre le logement en conformité.

Comment faire ? Voici la marche à suivre :  

• Étape 1 : contacter ton propriétaire pour l’informer de la situation dans ton logement 

• Étape 2 : s’il ne t’a pas donné de réponse favorable, il faut lancer une démarche auprès des autorités compétentes (la justice ou des associations et des organismes capables de te venir en aide et de faire valoir tes droits)

Ensuite, il faut faire constater l’insalubrité du logement. 

‍Les caractéristiques d'un logement insalubre 

Un habitat insalubre est un logement qui présente, tout simplement, un danger pour la santé et/ou la sécurité de ses occupants ou de celles des voisins.

Voici quelques exemples de critères : 

• Malpropreté et/ou manque d’entretien ;
• Absence de chauffage, d’éclairage, de source d’eau potable ;
• Absence d’équipements sanitaires fonctionnels ; 
• Accumulation importante de déchets, d’excréments, etc ;
• Mauvaise aération des pièces et taux d’humidité ; 
• Taux d’éclairage naturel des pièces principales ; 
• La présence d’insectes nuisibles, de rongeurs… ;
• Facteurs de risques : installation produisant de la combustion, présence de résidus toxiques ou encore risques de chutes ou de blessures. 

Qui prévenir en cas de logement insalubre ? 

Tu vis dans un logement insalubre ? Il y a plusieurs personnes à contacter.

Dans un premier temps, il est indispensable de prévenir ton propriétaire. Tu peux le faire par téléphone ou courrier. On te conseille cependant de doubler l’information par une lettre recommandée avec accusé de réception. C’est important de garder une trace de ces échanges.

Ton propriétaire ne répond jamais et cela fait maintenant plusieurs semaines que le temps s’est écoulé sans que rien ne bouge ? Voici la marche à suivre :  tu dois signaler l’état de ton logement à plusieurs organismes (c’est au choix) : 

• L’ARS (Agence régionale de la santé);
• Le SCHC (Service communal d’hygiène et de santé) de ta mairie ;
• L’EPCI (Établissement public de coopération intercommunale).

Alors, oui, tu peux prévenir tes parents et tes potos mais pas sûr que ce soit très utile.

Logement insalubre et loyer : quels sont tes droits ? 

Là encore, il y a des droits.

En tant que locataire, si ton logement est insalubre, tu n’es plus redevable de ton loyer. Mais attention, il faut que l’insalubrité ait été constatée. On t’explique... ‍

Peut-on arrêter de payer le loyer d'un logement insalubre ? 

Si l’insalubrité a été constatée et qu’il y a un arrêté de traitement de l’insalubrité, tu as le droit de ne plus payer ton loyer à compter du 1ᵉʳ jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté. Tu dois seulement payer les charges. Il faut aussi savoir que l’aide au logement est suspendue pendant la période où le loyer n’est pas dû. Le paiement du loyer doit, quant à lui, reprendre, le premier jour du mois qui suit l’envoie de la notification de la levée de l’arrêté. ‍

Peut-on obtenir un remboursement du loyer ? 

Si tu n’étais pas au courant de cette règle et que tu as continué à payer ton loyer malgré la notification de l’arrêté pour logement insalubre, tu peux demander un remboursement de ton loyer. Et même si tu tardes, sache que tu peux formuler cette demande jusqu’à 3 ans. Ça te laisse un peu de temps n’est-ce pas ? Sache aussi qu’en cas d’insalubrité, ton propriétaire est tenu de te faire une offre de relogement s'il est interdit d’occuper le bien. Cette dernière doit être adaptée à ta situation personnelle et financière. ‍

Le propriétaire refuse de rembourser le loyer ou de faire des travaux ? Que faire ?

Ton propriétaire ne respecte pas ses obligations ? Il peut être sanctionné.

Et voici ce que ça peut donner : 

• S’il n’effectue pas les travaux requis par l’arrêté d’insalubrité ? Une amende de 50 000 euros et une peine d’emprisonnement d’un an ;
• S’il refuse de reloger son locataire ? Une amende de 100 000 euros et une peine d’emprisonnement de 3 ans.
• S’il loue son logement insalubre devenu vacant ? Une amende de 100 000 euros et une peine d’emprisonnement de 3 ans. 
• S’il détériore volontairement son logement pour faire partir son locataire ? Une amende de 100 000 euros et une peine d’emprisonnement de 3 ans. 
• S’il continue de percevoir le loyer malgré l’arrêté d’insalubrité ? Une amende de 100 000 euros et une peine d’emprisonnement de 3 ans. 

Pour mieux te défendre en tant que locataire, le plus important est de connaître tes droits et devoirs et ceux de ton propriétaire. Ça tombe bien, on en a fait un article.