Les différents cas dans lesquels le propriétaire peut refuser de renouveler un bail 

Le non-renouvellement de bail pour vente

Dans le cadre d'une vente, ton propriétaire est tout à fait dans son droit de ne pas renouveler ton bail. Eh oui, même si tu t’es senti chez-toi dans ce superbe appartement où tu as fait la fête, invité tes crush et cuisiner tes meilleures recettes TikTok, il n’est bientôt plus le tien. 

Que dit la loi ? Dans le cadre d'une vente, le propriétaire est obligé de proposer le bien à son locataire en priorité. L'offre est valable 2 mois. S’il ne reçoit aucune réponse durant cette période, il est en droit de considérer que l’offre est déclinée et de mettre officiellement un terme au bail. Le locataire sera alors prévenu et notifié 6 mois avant la date, minimum. 

Le non-renouvellement de bail pour reprise

Autre option : le non-renouvellement de bail pour reprise. Késako ?  La reprise, c’est tout simplement quand ton propriétaire veut récupérer son logement pour y habiter ou y loger un proche. Mais attention, pas n’importe quel proche. Il ne va normalement pas te remplacer par son crush d'une nuit. La loi définit le “proche” par : l’époux ou l’épouse du ou de la propriétaire, son ou sa partenaire de PACS, son ou sa concubine depuis plus d’un an, son ascendant(e), sa ou son descendant(e) et pour finir, l’ascendant(e) ou le ou la descendant(e) de sa ou de son concubin(e) ou partenaire de PACS. Ce qui laisse, au fond, pas mal de possibilités. Attention, le propriétaire ou son proche doit obligatoirement faire de cette location sa résidence principale.

Tu es concerné par cette situation ? Sache que tu dois impérativement recevoir une lettre avec accusé de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre émargement ou récépissé au minimum 6 mois avant la fin du bail. Cette dernière devra comporter un certain nombre d’informations, à savoir le motif du non-renouvellement du bail, les noms et adresses du ou des bénéficiaires, ainsi que le caractère de la reprise. 

Le non-renouvellement de bail pour motif sérieux et légitime

Et ça continue et encore. Ton propriétaire peut refuser de renouveler ton bail pour “motif sérieux et légitime” Problème, la loi ne définit pas réellement ce qu’est le “motif sérieux et légitime”. Seul le tribunal peut juger, en cas de contentieux. Si un propriétaire souhaite utiliser cet argument, il doit constituer un dossier solide.

Que faire pour s'opposer au refus de renouveler un bail ? 

Ton propriétaire vient de t’informer qu’il ne renouvèlera pas son bail ? Ok, pas de panique. Voici quelques solutions si tu souhaites t’opposer à ce refus.

Tu peux contester si : 

• Tu as la preuve que ton propriétaire n’a finalement pas l’intention de vendre ;
• Tu as la preuve que le logement est vide ;
• Tu as la preuve que le logement est habité par d’autres personnes que celles précisées dans la lettre et que ce ne sont pas des proches du propriétaire ;
• Tu as la preuve que le logement est utilisé comme une résidence secondaire ;‍

‍Le propriétaire ne s'inscrit pas dans les 3 cas de figures de non-renouvellement du bail‍

Et si on compliquait un peu la chose ? Il existe des exceptions à toutes ces règles, citées précédemment. Ce ne serait pas fun sinon.

Selon le site service-public.fr, “Le droit au maintien dans les lieux dont bénéficie l'occupant d'un logement régi par la loi de 1948 ne s'applique pas lorsque le propriétaire veut reprendre le logement pour y habiter ou pour y réaliser certains travaux. Le propriétaire peut donner congé sous réserve de respecter la procédure (contenu de la lettre de congé, délais de préavis).” 

Cependant, dans le cas d’une reprise pour y habiter, le locataire peut être protégé s'il est âgé de plus de 70 ans et s’il dispose de revenus annuels inférieurs à 31 449,60 euros.

Par ailleurs, le propriétaire qui donne congé doit proposer une solution de relogement en adéquation avec les besoins et revenus de l’ancien locataire, sauf s’il possède le logement depuis plus de 10 ans où s’il est privé du logement qu’il occupe.

Concernant l’option du non-renouvellement de bail en cas de travaux, là encore, il y a des exceptions. Il doit s’agir uniquement de travaux qui concernent la démolition de l’immeuble pour construire une surface habitable supérieure et avec plus de logement ou dans le cadre d'une surélévation ou d’addition de construction afin d’augmenter la surface habitable. 

Un bail peut être conclu pour une durée de plusieurs mois ou plusieurs années. À son terme, il peut être renouvelé, reconduit ou même résilié. Entre les périodes précisées dans le bail, le bailleur sera autorisé à délivrer un congé à son locataire pour les raisons précises évoquées précédemment. 

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