Un propriétaire a-t-il le droit de… rentrer chez-moi ?

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S’il ne t’a pas prévenu et s’il procède à une visite surprise, ton propriétaire n’a – en aucun cas – le droit de pénétrer dans ton logement. Cela peut être considéré comme une violation de domicile. Il peut cependant y rentrer pour des raisons légitimes comme des travaux, un cas de force majeur ou une visite prévue si tu envisages de déménager ou s'il envisage de vendre, par exemple.

Un propriétaire n’a pas le droit de… te louer un logement indécent 

On t’entend d’ici : “c’est la base !” Tu as raison, mais malheureusement, cette base n’est pas tout le temps respectée. Louer un logement décent est pourtant la première des obligations d’un propriétaire. Le logement loué doit être sain, en bon état, et garantir la sécurité du locataire. Cela signifie que ton appartement (ou ta maison) en location doit respecter des normes légales de confort et disposer d’équipements en bon état de marche. La liste varie selon si le logement est loué vide ou meublé. Si le logement n’est pas décent, le locataire peut demander une mise en conformité de ce dernier. 

Un propriétaire n’a pas le droit de… t’interdire un animal de compagnie

Un propriétaire n’a pas le droit de t’interdire la possession d’un animal de compagnie. En revanche, il a son mot à dire sur les chiens de catégorie 2 ou sur certains NAC (nouveaux animaux de compagnie) qu’il estime dangereux. C’est le cas des araignées, serpents, singes ou scorpions. Mais, de toi à nous, les chats, chiens et lapins sont bien plus cute.

Un propriétaire n’a pas le droit de… t’interdire d’héberger des proches

Cette nuit ton crush vient dormir chez toi. La semaine prochaine, tu héberges ton meilleur pote pendant une semaine. Rassure-toi, tu es dans ton bon droit. En effet, ton propriétaire ne peut t’interdire l’hébergement de tes proches à titre gracieux. Ces hébergements ne doivent simplement pas créer de nuisance. Simple, basique. 

Un propriétaire n’a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer 

Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n’a pas le droit d’exiger d’autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n’a pas le droit de t’interdire, ou d’imposer un mode de paiement spécifique. 

Que faire si ton propriétaire ne respecte pas la loi ?

Tout dépend des obligations qu’il n’a pas respectées, de son oubli ou de son manquement à la loi. Si tu penses que ce n’est qu’un oubli mineur, nous te conseillons de privilégier la communication en le contactant avec comme objectif de lui rappeler ses obligations.

S’il s’agit d’un manquement à la loi plus grave et que ton propriétaire ne répond pas à tes alertes, il faudra avoir recours à la justice. Pas de panique, la loi prévoit de nombreuses lois pour protéger les locataires. On te conseille de conserver toutes les preuves du litige et de bien documenter l’affaire afin de faciliter ta défense. 

Tu rencontres un problème avec ton logement ? Tu as des questions sur tes droits ? N’hésite pas à nous contacter sur les réseaux sociaux.